1. PRÉSENTATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux ventes réalisées par :
Magali Ferrandez
Micro-entrepreneuse
SIREN : 443 432 406
RCS Thonon-les-Bains
Adresse : 4 Ter Avenue de la Dranse 74200 THONON
Email : contact@organisationserenite.fr
2. OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits numériques proposés par le vendeur.
3. ACCEPTATION DES CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
4. PRODUITS NUMÉRIQUES
Les produits proposés sont des contenus numériques (fichiers PDF, documents téléchargeables ou accessibles en ligne).
Ils sont strictement réservés à un usage personnel. Toute reproduction, diffusion, revente ou partage est interdite sans autorisation préalable.
5. PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros (€).
TVA non applicable, article 293B du CGI.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).
6. LIVRAISON
Les produits numériques sont accessibles immédiatement après validation du paiement, via un lien de téléchargement ou un accès à une plateforme.
Le client est responsable de vérifier qu’il dispose des moyens techniques nécessaires pour accéder au produit.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.
En validant sa commande, le client :
accepte expressément l’exécution immédiate du service
renonce expressément à son droit de rétractation
Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher obligatoire avant la validation de la commande.
8. RESPONSABILITÉ
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
d’un mauvais usage du produit
de problèmes techniques indépendants de sa volonté
d’une incompatibilité avec le matériel du client
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus proposés est protégé par le droit d’auteur.
Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation sans autorisation est strictement interdite.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement des commandes et de la relation client.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@organisationserenite.fr
11. RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT
Pour toute question ou réclamation :
📩 contact@organisationserenite.fr
12. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le vendeur adhère au service de médiation suivant :
CNPM – Médiation Consommation
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
13. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.
14. MISE À JOUR
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.